Le public est invité à se prononcer sur des changements législatifs
Le gouvernement provincial invite les particuliers ainsi que les parties intéressées à se prononcer sur les changements proposés à la législation provinciale.
Dans le cadre des travaux continus du ministère de la Justice et de la Sécurité publique visant à moderniser régulièrement les lois provinciales, des documents de consultation sont mis à la disposition du public à la page sur les consultations publiques du ministère.
« Nous avons besoin de l’avis de la population afin de veiller à ce que notre système juridique reflète les valeurs des Insulaires et tienne compte de nos expertes et experts communautaires, a déclaré Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Nous avons hâte d’entreprendre ces modifications pour mettre nos lois provinciales à jour. »
Les textes législatifs suivants sont maintenant accessibles en ligne aux fins d’examen :
- An Act to Amend the Premium Tax Act (loi modifiant la loi sur la taxe sur les primes d’assurance)
- An Act to Amend the Securities Act (loi modifiant la loi sur les valeurs mobilières)
- An Act to Amend the Justice of the Peace Act (loi modifiant la loi sur les juges de paix)
- Entry and Search Warrant Procedures Amendment Act (loi modifiant les procédures relatives aux mandats d’entrée et de perquisition)
- Good Samaritan Act (loi du bon samaritain)
- Coroners Act (loi sur les coroners)
- Correctional Services Act (loi sur les services correctionnels)
Les commentaires concernant n’importe quel document peuvent être soumis en anglais ou en français par courriel à justicepolicy@gov.pe.ca d’ici le 4 septembre 2026.
Information aux médias :
Katie Cudmore
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
902-314-3996
katiecudmore@gov.pe.ca