Nouvelles mesures législatives déposées pour remplacer la CRAI par des organismes de réglementation modernes, transparents et spécialisés conçus pour les Insulaires
Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a déposé l’Appeals, Land and Regulatory Commission of Prince Edward Island Act (loi sur la Commission d’appels, des terres et de réglementation de l’Île-du-Prince-Édouard) afin de remplacer la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (CRAI) par deux nouveaux organismes spécialisés : la Commission de l’énergie et des services publics de l’Î.-P.-É. et la Commission des terres et des appels de l’Î.-P.-É., ces deux commissions étant appuyées par un organisme administratif commun qui portera le nom de Commission d’appels, des terres et de réglementation.
« Les Insulaires méritent un système de réglementation équitable, transparent et responsable, qui répond aux besoins de la population qui en dépend », a déclaré le premier ministre Rob Lantz. « Le commissaire Francis nous a tracé une voie claire à suivre, et nous prenons les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces changements. Il s’agit d’un travail d’envergure, et nous sommes déterminés à le mener à bien tout en préservant l’indépendance des décisions rendues par ces organismes. »
Le projet de loi donne force de loi aux recommandations fondamentales de l’examen indépendant de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île, dirigé par le commissaire Rory Francis. Le rapport final a été remis le 1er novembre 2026 et renferme 74 recommandations, formulées à l’issue de plusieurs mois de consultations auprès des Insulaires, des municipalités, de l’industrie et d’expertes et experts en la matière.
Par l’intermédiaire de divers projets de loi maintenant déposés à l’Assemblée législative, le gouvernement met en œuvre plusieurs recommandations issues de l’examen indépendant, notamment :
- Instaurer un processus transparent de nomination des commissaires fondé sur le mérite, assorti d’exigences renforcées en matière de conflits d’intérêts;
- Séparer le Bureau de la location résidentielle de la CRAI et moderniser les processus relatifs à la location résidentielle et aux appels;
- Instituer un défenseur du consommateur en matière d’électricité afin de représenter les consommateurs et les petites entreprises dans le cadre des importantes instances touchant les services publics;
- Appuyer l’élaboration d’une réglementation du secteur de l’électricité fondée sur le rendement; et
- Renforcer la transparence et la reddition de comptes, notamment par le biais d’examens indépendants réguliers de la nouvelle Commission.
Une fois ces premières modifications apportées et les mesures législatives mises en place, la prochaine étape du renouvellement pourra être entreprise. Elle comprendra la planification à long terme du secteur de l’électricité, la modernisation des processus d’appel ainsi que l’examen des politiques relatives à l’aménagement du territoire et à la protection des terres. Les consultations auprès du public et des parties prenantes se poursuivront, et nombre de ces modernisations nécessiteront de futures modifications législatives une fois les nouvelles commissions établies.
L’un des éléments clés de la mise sur pied des nouvelles commissions consistera à assurer le maintien des services aux Insulaires et à l’industrie, tout en favorisant la continuité du traitement des demandes et des instances en cours. Le gouvernement a pris des mesures immédiates pour assurer la continuité des services tout en amorçant la planification de la transition vers les nouvelles commissions, notamment en ce qui concerne le recrutement des commissaires, la dotation en personnel et la planification de la transition.
Le gouvernement fournira régulièrement au public des mises à jour sur l’avancement de la planification de la transition.
Le rapport final de l’examen indépendant de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île ainsi que la réponse du gouvernement peuvent être consultés ici.
Information aux médias :
Sydney Gallant
Cabinet du premier ministre
[email protected]
Document d’information :
Examen indépendant de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île :
- Le commissaire Francis a publié son rapport provisoire le 18 septembre 2026. En réponse, le gouvernement a annoncé son intention de présenter, pendant la session d’automne 2026 de l’Assemblée législative, un projet de loi visant à démanteler la structure actuelle de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (CRAI) et à établir deux organismes spécialisés.
- Le rapport final contient 74 recommandations portant sur la gouvernance, la surveillance réglementaire, la location résidentielle, les appels, la réglementation de l’électricité et les questions liées à l’aménagement du territoire.
Points saillants de l’Appeals, Land and Regulatory Commission of Prince Edward Island Act (loi sur la Commission d’appels, des terres et de réglementation de l’Île-du-Prince-Édouard) :
Création de deux commissions spécialisées, chacune dotée de commissaires attitrés :
- La Commission de l’énergie et des services publics de l’Î.-P.-É. sera chargée de réglementer l’électricité, le prix des produits pétroliers et d’autres services publics. Elle sera investie d’un mandat renforcé en matière de planification et de surveillance du réseau électrique afin que la fiabilité du système, y compris la demande de pointe en hiver, soit prise en compte dans la planification plutôt que gérée de façon réactive.
- La Commission des terres et des appels de l’Î.-P.-É. sera chargée de l’application de la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) et instruira les appels en matière d’aménagement du territoire ainsi que d’autres types d’appels. Elle assurera une plus grande transparence en ce qui concerne les achats de terres et établira des règles plus claires quant aux personnes pouvant interjeter appel relativement à une question d’aménagement du territoire.
- Un tribunal administratif et technique commun fournira du personnel et des services partagés aux deux commissions, ce qui permettra de réduire les coûts tout en laissant à chacune d’elles le soin de se concentrer sur son domaine d’expertise.
Des nominations fondées sur le mérite et assorties d’une reddition de comptes :
- Mise en place d’un processus ouvert, public et fondé sur le mérite pour la nomination des commissaires, en fonction d’exigences de compétences clairement définies;
- Mise sur pied d’un comité de recrutement indépendant et externe chargé d’évaluer les candidatures;
- Des mandats fixes et bien définis, ainsi que des évaluations de rendement obligatoires pour tous les commissaires.
Augmentation de la transparence :
- La nouvelle Commission doit présenter au ministre un rapport annuel sur ses activités, et le ministre doit déposer ce rapport sans délai devant l’Assemblée législative;
- Un examen indépendant obligatoire du système de réglementation tous les six ans, afin que les Insulaires n’aient pas à attendre 35 ans pour savoir s’il continue de fonctionner efficacement.
Autres mesures législatives complémentaires en cours de mise en œuvre :
- Réglementation fondée sur le rendement – exiger que l’organisme de réglementation associe les revenus, les incitatifs et les pénalités aux résultats qui importent aux Insulaires, notamment la fiabilité, l’abordabilité, la qualité du service, la sécurité, l’efficacité et la réduction des émissions.
- Défenseur du consommateur en matière d’électricité – désigner une ou un porte-parole chargé de défendre les intérêts des ménages et des petites entreprises lorsque des questions liées à l’électricité sont portées devant l’organisme de réglementation, et d’aider les Insulaires à comprendre ces enjeux.
- Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) – mettre en place un Bureau de la location résidentielle mieux défini et plus efficace, afin que les propriétaires et les locataires sachent toujours exactement à qui s’adresser pour faire part de leurs préoccupations, et améliorer les procédures d’appel et de révision.