Un enquêteur est nommé pour diriger l’examen indépendant du dossier Carr

L’honorable Duncan R. Beveridge a été nommé en vertu de la Police Act (loi sur la police) pour diriger un examen indépendant de l’enquête sur le meurtre de Byron Carr.

« Le rapport et les recommandations découlant de cet examen me seront soumis et seront ensuite rendus publics, a fait savoir Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Il importe de préciser que l’examen n’a pas pour objet de déterminer une responsabilité. Il visera plutôt à s’assurer que les pratiques policières et celles de la poursuite respectent les pratiques exemplaires lors d’enquêtes sur les crimes majeurs. »

Le juge Beveridge est un ancien juge de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Avant sa nomination à la magistrature, il a exercé le droit à titre de procureur de la Couronne et d’avocat de la défense. Il a aussi de l’expérience dans la réalisation d’examens indépendants, notamment dans le cadre des poursuites liées à la catastrophe de Westray en Nouvelle-Écosse, puis à titre d’avocat principal chargé de l’examen de la réponse du gouvernement de la Nouvelle-Écosse aux signalements de mauvais traitements en établissement.

« Je me suis engagé auprès du juge Beveridge à ce que son examen soit entièrement indépendant et à ce qu’il dispose des ressources qu’il jugera nécessaires pour s’acquitter de son mandat, a affirmé le ministre Thompson. Cela dit, s’il conclut que des pouvoirs supplémentaires sont nécessaires, il pourra me soumettre un rapport provisoire assorti de recommandations en ce sens. »

L’examen débutera le 4 janvier 2027 et devrait durer plusieurs mois, voire une pleine année.

 

Information aux médias :
Katie Cudmore 
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique 
[email protected]

 

Document d’information

Mandat de l’enquête du juge Beveridge

Objet 

La présente enquête vise à :  

  • examiner les circonstances entourant l’enquête sur l’homicide de Byron Carr ainsi que la façon dont celle-ci a été menée par le Service de police de Charlottetown, y compris la gestion et la supervision du dossier, la gestion des éléments de preuve et des biens saisis, la coordination entre organismes ainsi que les interactions et consultations avec le service des poursuites de la Couronne;  
  • examiner le fonctionnement et l’administration du Service de police de Charlottetown à la lumière des normes et des attentes contemporaines en matière de services policiers à l’Île-du-Prince-Édouard lors d’enquêtes sur des affaires criminelles majeures; 
  • formuler des conclusions concernant l’enquête sur l’homicide de Byron Carr menée par le Service de police de Charlottetown, ainsi que les normes et attentes applicables aux enquêtes policières sur les affaires criminelles majeures à l’Île-du-Prince-Édouard.  

Responsabilités  

L’enquête entreprise dans le cadre de cette nomination doit être conforme à l’article 4 de la Police Act, de sorte à :  

  • examiner la gestion et la supervision de l’enquête, la coordination entre organismes et les interactions avec le service des poursuites de la Couronne relativement à l’enquête sur l’homicide de Byron Carr menée par le Service de police de Charlottetown, y compris les facteurs, décisions, politiques, pratiques ou préjugés susceptibles d’avoir influé sur la prestation des services, les résultats de l’enquête ou la confiance du public; 
  • examiner les normes et attentes contemporaines applicables à l’Île-du-Prince-Édouard en matière d’enquêtes sur les affaires criminelles majeures, notamment les procédures, les politiques et les normes minimales concernant : 
  • les pratiques de gestion des enquêtes;  
  • la création, la tenue, la conservation, l’accessibilité et la communication des dossiers et documents d’enquête;  
  • la collecte, la manutention, l’entreposage, le suivi, la communication, la conservation et le traitement final des éléments de preuve; 
  • l’intégrité de la chaîne de possession des éléments de preuve;  
  • les systèmes et mécanismes de contrôle relatifs à la gestion des pièces à conviction, des biens saisis et des éléments de preuve; 
  • la coordination entre organismes et les interactions avec le service des poursuites de la Couronne; 
  • la gouvernance organisationnelle; 
  • la supervision, l’imputabilité, le leadership et la surveillance; 
  • la formation et le perfectionnement. 

Rapport 

À l’issue de l’enquête, l’enquêteur doit, conformément au paragraphe 4(4) de la loi, préparer et remettre au ministre un rapport écrit comprenant ses conclusions. Le rapport de l’enquêteur sera rendu public, sous réserve uniquement des exigences légales et des considérations relatives à la protection de la vie privée. 

Date de publication: