Le gouvernement passe à l’action : élimination de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île et création de nouveaux organismes plus transparents et plus responsables

À la suite de la publication du rapport provisoire de l’examen indépendant de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (CRAI) vendredi dernier, le premier ministre Rob Lantz a annoncé aujourd’hui que le gouvernement entreprend immédiatement de démanteler la structure unique de la commission, en place depuis 35 ans. Cette dernière sera remplacée par deux organismes spécialisés : la Commission de l’énergie et des services publics et la Commission des terres et des appels, qui seront toutes deux appuyées par un tribunal administratif commun. 

« La Commission de réglementation et d’appels de l’Île a été créée en 1991 afin de regrouper trois organismes distincts, a rappelé le premier ministre Lantz. Trente-cinq ans plus tard, on demande à ce même organisme d’établir les tarifs d’électricité, de protéger les terres agricoles, d’entendre les différends en matière de location résidentielle et de trancher les appels en matière d’aménagement — tout à la fois. Ce modèle ne répond plus aux besoins de l’Île-du-Prince-Édouard et un changement s’impose. Sous la direction de Rory Francis, la commission a fourni aux Insulaires une feuille de route claire et fondée sur des données probantes pour la suite des choses. Nous n’attendrons donc pas la publication du rapport final, prévue pour le 1^er novembre, pour commencer à faire notre part. »

Le gouvernement commencera immédiatement à donner suite à toutes les recommandations qui lui sont adressées pendant que le rapport est en voie d’être achevé. Il accordera en priorité son attention aux mesures suivantes : 

• Présenter un projet de loi à débattre cet automne, afin de démanteler la CRAI et de créer la Commission de l’énergie et des services publics et la Commission des terres et des appels, deux organismes décisionnels indépendants et spécialisés. Ces organismes seront plus transparents et rendront leurs décisions plus rapidement.
• Mettre sur pied une équipe de transition chargée de planifier le passage à la nouvelle structure et de veiller à ce qu’aucun appel, demande, permis ni instance tarifaire en cours ne soit retardé, recommencé ou compromis.
• Séparer le Bureau de la location résidentielle de la CRAI et le doter de ses propres locaux et de son propre budget. 
• Mettre en place un processus moderne de nomination des commissaires fondé sur le mérite qui établira des mandats d’une durée déterminée, un comité de recrutement externe et indépendant ainsi que des évaluations obligatoires du rendement de tous les commissaires.
• Demander à la CRAI de donner immédiatement suite à sa recommandation concernant un plan provisoire visant à assurer un approvisionnement adéquat en électricité.
• Mettre en place un mécanisme de défense et d’intervention pour les consommateurs afin que les intérêts des abonnés et des Insulaires soient adéquatement représentés auprès des organismes de réglementation.
• Officialiser avec la CRAI un protocole de communication qui sera ensuite appliqué aux nouveaux organismes de réglementation, afin que les problèmes législatifs et systémiques relevés dans le cadre des activités courantes soient communiqués directement et en toute transparence au gouvernement.
• Examiner les politiques et les pratiques désuètes qui ne répondent plus aux besoins, et éliminer les formalités administratives inutiles et les ambiguïtés du processus de réglementation.

Le gouvernement publiera régulièrement des rapports d’étape sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’examen indépendant. Il inscrira également dans la loi l’obligation de soumettre les nouvelles entités proposées à un examen externe indépendant tous les six ans.   

« Il s’agit d’un rapport provisoire, et nous reconnaissons que l’examen doit encore suivre son cours avant que le rapport final soit rendu public, a déclaré le premier ministre Lantz. Toutefois, notre gouvernement n’attendra pas le rapport final pour entreprendre le travail qui s’impose. Lorsqu’il nous revient de donner suite à une recommandation, nous pouvons passer à l’action dès maintenant. Les Insulaires ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps pour bénéficier d’un système de réglementation et d’appels plus transparent, plus ciblé et davantage tenu de rendre des comptes aux personnes qu’il est censé servir. »

Les Insulaires peuvent transmettre leurs commentaires sur le rapport provisoire jusqu’au 2 octobre. La commission en tiendra compte avant de remettre son rapport final le 1^er novembre.

On peut lire le rapport provisoire intégral et soumettre des commentaires en cliquant ici. 

Information aux médias :
Nicole Yeba
Bureau du Conseil exécutif
ntyeba@gov.pe.ca

Document d’information 

• L’examen indépendant a été mis sur pied en mai 2026 en vertu de la Public Inquiries Act (loi sur les enquêtes publiques) et se poursuit indépendamment du gouvernement et de la CRAI.
• Le rapport provisoire a été publié par le commissaire Francis le 18 septembre 2026. Il s’agit du premier examen autonome et indépendant de la CRAI depuis la création de la commission en 1991. Il s’appuie sur des audiences publiques tenues dans cinq collectivités, 20 présentations publiques, 63 observations écrites et plus de 40 rencontres avec des groupes communautaires, des municipalités, des représentants de l’industrie et la CRAI elle-même. 
• Le rapport provisoire contient environ 65 recommandations : 35 s’adressent au gouvernement provincial, 17 à la CRAI ou aux organismes qui lui succéderont, et 13 à d’autres organismes, dont le Bureau de la location résidentielle.
• La CRAI est actuellement chargée de l’application de 29 lois provinciales.