La province renforce le contrôle de l’acquisition de biens immobiliers résidentiels par des non-résidents

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté des modifications à la Lands Protection Act (loi sur la protection foncière) visant à établir un contrôle de l’acquisition de biens immobiliers municipaux par des non-résidents, ce qui contribuera à lutter contre les pratiques spéculatives dans le secteur du logement et à préserver l’offre de logements pour les Insulaires.

Ces modifications comblent une lacune dans la législation en instaurant des mesures de contrôle visant les non-résidents qui acquièrent plusieurs biens immobiliers situés dans des zones soumises à un plan d’aménagement officiel, qui étaient auparavant exemptés de la présente loi.

Ces modifications permettront de garantir que la protection offerte par la Lands Protection Act s’applique à tous les biens immobiliers de l’Île-du-Prince-Édouard, tout en permettant le contrôle de la propriété de biens immobiliers municipaux par des non-résidents.

« Nous avons pris note des préoccupations exprimées par les Insulaires concernant l’achat de logements qui restent ensuite inoccupés, malgré la pénurie de logements dans toute la province », a déclaré la ministre des Terres et de l’Environnement, Darlene Compton. « Nous tenons à assurer le contrôle adéquat de la propriété par des non-résidents et à répondre aux préoccupations liées aux logements inoccupés et à la pénurie de logements dans nos communautés. »

Les modifications devraient entrer en vigueur de 60 à 90 jours après la sanction royale, qui a été accordée le 29 mai 2026.

Information aux médias :

Morgan Martin
Ministère des Terres et de l’Environnement
mxmartin@gov.pe.ca